Witam,
Czy ktoś z szanownych forumowiczów wie czy w Luksemburgu przysługują dni wolne po stracie członka rodziny (teścia)? Wiem, że banking collective agreement ma taki zapis, ale nie jestem pewien czy dotyczy to również wszystkich innych pracowników.
Jeśli to możliwe to proszę o źródła, najlepiej po angielsku, ale może też być po francusku
Pozdrawiam,
Śmierć członka rodziny a dni wolne
może tu coś jest
http://www.guichet.public.lu/fr/citoyen ... index.html
i tu
http://www.csl.lu/index.php/questions-r ... coup-doeil
a jeśli problemy to jest kontakt lub jurysprudencja
http://www.guichet.public.lu/fr/citoyen ... index.html
i tu
http://www.csl.lu/index.php/questions-r ... coup-doeil
a jeśli problemy to jest kontakt lub jurysprudencja
Te dane to z kodeksu pracy, ktory kazdy pracodawca musi respektowac.
Tu masz linka, ale w tej chwili nie pamietam, w ktorej to bylo czesci http://www.legilux.public.lu/leg/textes ... ravail.pdf
Tu masz linka, ale w tej chwili nie pamietam, w ktorej to bylo czesci http://www.legilux.public.lu/leg/textes ... ravail.pdf
Danka
Znalazłam w punkcie 1:
Art. L. 233-16.
Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel a droit à un congé extraordinaire dans les
cas suivants, fixé à:
1. un jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent ou allié au deuxième degré;
2. deux jours pour le père en cas de naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu;
3. deux jours pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant;
4. deux jours en cas de déménagement;
5. trois jours pour le décès du conjoint ou d’un parent ou allié au premier degré;
6. six jours pour le mariage du salarié;
7. deux jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé
d’accueil prévu au chapitre IV, section 8, du présent titre,
le tout avec pleine conservation de son salaire.
Le salarié a droit au congé extraordinaire sans observer la période d’attente de trois mois prévue à l’article L. 233-6.
Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé prévu par le présent
article n’est pas dû.
Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit; ils ne
peuvent pas être reportés sur le congé ordinaire. Toutefois, lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour
férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit
l’événement ou le terme du congé extraordinaire.
Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.
Art. L. 233-16.
Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel a droit à un congé extraordinaire dans les
cas suivants, fixé à:
1. un jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent ou allié au deuxième degré;
2. deux jours pour le père en cas de naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu;
3. deux jours pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant;
4. deux jours en cas de déménagement;
5. trois jours pour le décès du conjoint ou d’un parent ou allié au premier degré;
6. six jours pour le mariage du salarié;
7. deux jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé
d’accueil prévu au chapitre IV, section 8, du présent titre,
le tout avec pleine conservation de son salaire.
Le salarié a droit au congé extraordinaire sans observer la période d’attente de trois mois prévue à l’article L. 233-6.
Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé prévu par le présent
article n’est pas dû.
Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit; ils ne
peuvent pas être reportés sur le congé ordinaire. Toutefois, lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour
férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit
l’événement ou le terme du congé extraordinaire.
Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.
Danka