: 13-07-2012, 14:22
Uzupelniajac powyzszy post, kolejne wyjasnienie w mailu od AED:
"Je suis desolee mais la loi ne precise pas qui devra deposer le contrat et
payer les frais d'enregistrement.
En effet, il incombe aux parties de s'arranger entre-eux."
"Je suis desolee mais la loi ne precise pas qui devra deposer le contrat et
payer les frais d'enregistrement.
En effet, il incombe aux parties de s'arranger entre-eux."
